Conditions générales
1. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à tous les services d'EVO Partners GmbH. Elles couvrent l'ensemble des conseils en assurance, comparatifs, soutien aux demandes de subsides, processus de souscription et de résiliation, ainsi que toutes autres prestations d'intermédiation. Les CGV s'appliquent à tou·te·s les client·e·s en Suisse, quel que soit le canal de communication.
2. Prestations
EVO Partners fournit notamment les prestations suivantes :
- Conseil indépendant en assurance maladie, complémentaires et autres assurances
- Établissement de comparatifs d'assurance
- Aide aux demandes de subsides
- Assistance lors de nouvelles souscriptions, de transferts et de résiliations
- Intermédiation de contrats d'assurance
- Informations générales sur les produits d'assurance
EVO Partners ne propose pas de conseil juridique, fiscal ou financier au sens légal du terme.
3. Indépendance & rémunération
EVO Partners est un intermédiaire d'assurance indépendant. Le conseil est gratuit pour les client·e·s. EVO Partners peut percevoir des courtages/commissions de la part des compagnies d'assurance pour les contrats intermédiés. Cette rémunération n'influence pas le conseil. Les client·e·s ne sont pas tenus de souscrire à la solution recommandée.
4. Obligations des client·e·s
Les client·e·s s'engagent à :
- Fournir des informations complètes et exactes
- Communiquer sans délai tout changement de situation personnelle
- Vérifier attentivement les documents avant signature
- Respecter les délais pertinents
EVO Partners décline toute responsabilité pour les préjudices résultant d'informations incomplètes ou inexactes.
5. Protection des données
EVO Partners traite les données personnelles de manière confidentielle et conformément à la loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD). Des informations complémentaires figurent dans la politique de confidentialité.
6. Limitation de responsabilité
EVO Partners ne peut être tenu responsable :
- Des décisions ou des contrats conclus par les client·e·s
- De l'acceptation, du refus ou du traitement des demandes d'assurance par les assureurs
- Des modifications de primes ou des conditions d'assurance
- Des erreurs ou lacunes dans les données de tiers
La responsabilité n'est engagée qu'en cas de comportement intentionnel ou de négligence grave d'EVO Partners.
7. Absence de garantie sur les offres
Tous les comparatifs, indications de primes et prestations sont basés sur les données des assureurs au moment du conseil. La conclusion définitive du contrat est effectuée exclusivement par la compagnie d'assurance concernée.
8. Conclusion du contrat
EVO Partners est intermédiaire de contrats d'assurance, mais n'en est pas partie. Le contrat est conclu exclusivement entre le/la client·e et la compagnie d'assurance.
9. Fin de la collaboration
Les client·e·s peuvent mettre fin au conseil à tout moment et sans indication de motif. Aucun frais n'est engendré par cette résiliation. Les résiliations de contrats doivent être effectuées directement auprès de l'assureur.
10. Droit applicable & for juridique
Le droit suisse est seul applicable. Le for juridique est Zurich.
11. Modifications des CGV
EVO Partners peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version en vigueur sur le site web fait foi.