Informations clients selon l'art. 45 LSA

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Base légale

Les intermédiaires d'assurance non liés sont soumis à une surveillance étatique fondée sur la Loi sur la surveillance des assurances (LSA). Les informations ci-après sont communiquées conformément aux art. 45, 45a et 45b LSA.

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Identité et inscription au registre

La société EVO Partners GmbH est enregistrée sous le numéro F01552602 dans le registre public de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA. Vous pouvez consulter ce registre en ligne sur : www.finma.ch/fr.

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Étendue des prestations et secteurs d'activités

EVO Partners GmbH n'est ni juridiquement ni économiquement liée à une compagnie d'assurances. Elle propose des services de plusieurs compagnies en tant qu'intermédiaire indépendant et défend les intérêts du mandant vis-à-vis des assureurs et autres tiers.

EVO Partners GmbH entretient une relation de loyauté avec le preneur d'assurance et agit exclusivement dans son intérêt.

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Publicité des rémunérations — Art. 45b LSA

Pour les prestations usuelles, EVO Partners GmbH ne facture aucun honoraire. Elle est rémunérée par les commissions de courtage incluses dans les primes, versées par les compagnies d'assurances.

En acceptant les présentes informations, le preneur d'assurance reconnaît avoir été expressément informé de la nature et de l'ordre de grandeur des rémunérations perçues par EVO Partners GmbH de la part des compagnies d'assurances, conformément à l'art. 45b LSA.

Sur demande, EVO Partners GmbH communique au preneur d'assurance les montants de rémunération effectivement reçus en lien avec son mandat.

Les prestations dépassant les activités typiques d'un courtier (analyses de risques, conseil juridique, etc.) sont payantes et nécessitent un accord écrit préalable du mandant.

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Formation initiale et continue

Pour vous informer sur la formation initiale et continue de votre conseiller, deux registres publics sont disponibles :

• Registre sectoriel : register.vbv.ch
• Registre FINMA : finma.ch/fr/autorisation

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Responsabilité — Art. 45 al. 1 let. d LSA

EVO Partners GmbH peut être tenue responsable en cas de faute, négligence ou information erronée commise dans le cadre de son activité d'intermédiation.

Assurance RC professionnelle : couverture auprès d'Allianz Suisse Société d'Assurances SA.

Les réclamations doivent être adressées à : EVO Partners GmbH, (c/o ExpertFid & Audit AG) Strehlgasse 2, 8001 Zürich.

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Prévention des conflits d'intérêts — Art. 45a LSA

Des mesures organisationnelles adéquates sont mises en place pour prévenir les conflits d'intérêts lors de l'intermédiation de services d'assurance. Le mandant sera informé préalablement à la conclusion du contrat en cas de préjudice potentiel ne pouvant être exclu.

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Confidentialité et protection des données — Art. 45 al. 1 let. e LSA

Les données personnelles sont traitées conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD), notamment son art. 6.

• Données traitées : données sensibles (santé, salaire, etc.) nécessaires à l'exécution des mandats.
• Destinataires : assureurs et autorités, dans la mesure nécessaire à l'émission d'offres et à la gestion des sinistres.
• Usage marketing : les données d'identification et coordonnées peuvent être utilisées pour des newsletters ou invitations. Le preneur d'assurance peut s'y opposer à tout moment.
• Conservation : les données sont conservées conformément aux obligations légales (10 ans pour les documents comptables).

Conformément à la LPD, toute personne concernée dispose d'un droit d'accès à ses données personnelles, de rectification en cas d'inexactitude, et d'opposition au traitement à des fins marketing. Ces droits peuvent être exercés par écrit à l'adresse du siège social.

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Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à EVO Partners GmbH — office@evo-partners.ch — +41 76 779 0449 — (c/o ExpertFid & Audit AG) Strehlgasse 2, 8001 Zürich.